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Conditions Générales de Services

Art 1 - Objet

Les présentes conditions générales de services visent à définir les relations contractuelles entre la société NANOOKIDS, exerçant sous l’enseigne ACADOMI’, ayant son siège social sis au 7, rue de la Baume- 75008 PARIS, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 839 673 035 et la famille souscriptrice ainsi que les conditions applicables à toute commande effectuée au sein d’une agence, par téléphone ou par internet. La commande d’une prestation implique une acceptation sans réserve par la famille souscriptrice des présentes conditions générales de services. Ces conditions générales de services prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société ACADOMI’.

La société NANOOKIDS se réserve le droit de modifier ses conditions générales de services à tout moment. Toute demande de mise à disposition d'un(e) intervenant(e) suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par la famille souscriptrice.

Art 2 - Inscription

Après acceptation d’un devis gratuit et personnalisé, la famille souscriptrice renvoie sa fiche d’inscription à son Agence ACADOMI’ et règle les frais de dossiers afin que la société se mette en recherche d’un(e) intervenant(e). Les frais de dossier sont constitués des frais d’adhésion à hauteur de 49 euros pour les familles souscrivant à des prestations régulières outre un abonnement mensuel de 10 euros. Les frais d’adhésion seront remboursés si la société ne présente aucun profil à la famille. En cas de présentation d’un ou plusieurs profils, et même si la famille ne le(s) retient pas, les frais d’adhésion restent dus.

Article 3 - Droit de rétractation

La famille souscriptrice dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa commande pour se rétracter en adressant un courrier recommandé à son agence ACADOMI’. Si la famille souscriptrice souhaite voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation, elle en fait la demande expresse auprès de ACADOMI’ qui en conserve une trace sur un support durable, sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation. En cas d’exercice de son droit de rétractation, la famille souscriptrice qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par ACADOMI’. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Art 4 - Mise en place et fonctionnement du contrat de Mise à disposition

Mise en place de la Mise à Disposition

Dans le cadre de la Mise à disposition, la société est l'employeur de l'intervenant. Il conclut le contrat de travail, paie le salaire, les cotisations sociales et les congés payés. La mise à disposition ne peut commencer qu'après la signature du contrat de mise à disposition par la famille souscriptrice et la signature de son contrat de travail par l’intervenant mis à disposition.

La famille souscriptrice s’engage à retourner l’acceptation des conditions générales et particulières du contrat par voie de courriel électronique ou par la signature d’une version papier du contrat, imprimée et renvoyée à l’adresse de la société.

Définition du contrat de Mise à Disposition

Le salarié mis à disposition de la famille souscriptrice ne s’occupera que de l’enfant (des enfants) mentionné(s) dans l’objet du contrat, sous la direction et la responsabilité de celle-ci. Le salarié mis à disposition de la famille souscriptrice intervient au domicile des parents et assure les trajets école/crèche- domicile et domicile-école/crèche ou activités extrascolaires, d’enfants de 3 ans ou plus en France métropolitaine, et d’enfants de moins de 3 ans exclusivement dans les départements 75, 92, 93 et 94 (Agrément par l’Etat sous le N° SAP839673035)

Le contrat de Mise à Disposition mentionnera les tâches que l'intervenant devra effectuer dans le cadre de sa prestation et sera établi conformément au nombre d’heures initialement prévu dans la demande d’inscription et déterminé par les conditions particulières du contrat. Aucune modification de ces tâches ne pourra être ensuite apportée sans l'accord préalable et express de la société NANOOKIDS et ne pourra se faire que par l’établissement d’un nouveau contrat entre la société et la famille souscriptrice. Le salarié intervient sous la responsabilité et la direction de la famille souscriptrice qui communique toutes les informations et instructions qu’elle jugera utile d’apporter à son intervenant pour le bon déroulement de sa mission et indiquera notamment l’emplacement du compteur électrique en cas de panne, l’emplacement des carnets de santé des enfants... A cet effet, la société NANOOKIDS remettra un document à remplir et à compléter par la famille souscriptrice et à laisser à la disposition de l’intervenant.

Seront mentionnés dans ce document, les coordonnées d’au moins l’un des deux parents ou d’une personne à contacter en cas d’urgence, les coordonnées du médecin traitant et toutes autres informations relatives aux habitudes, au rythme et à la santé de l’enfant (des enfants). L’intervenant ne pourradispenser un traitement médical que sur présentation d’une autorisation écrite de la famille et de l’ordonnance du médecin. Afin d’assurer la sécurité et le bon déroulement des prestations, la famille s’engage à accueillir l’intervenant dans les meilleures conditions matérielles possibles et à veiller à ce que les enfants adoptent à son égard une attitude de respect et de politesse.

Lors du départ de l’intervenant, l’un des parents ou un adulte référent majeur devra être présent. En cas de retard de l’adulte référent, l’intervenant restera au domicile et les heures dues seront payées et facturées comme des prestations supplémentaires. Si la famille souscriptrice missionne son intervenant pour le suivi des devoirs, cela s’entend par une surveillance des devoirs et en aucun cas de soutien scolaire. En cas de garde aux heures habituelles des repas, la famille devra fournir le repas à l’intervenant et à l’enfant (aux enfants).

En cas de garde se prolongeant après 23 h 00 heures, la famille souscriptrice s'engage à assurer le retour de l’intervenant sauf si ce dernier peut rentrer par ses propres moyens.

La famille souscriptrice certifie exercer une autorité parentale pleine et entière sur l’enfant ou les enfants concernés.

Répartition des horaires et durée hebdomadaire

L’objet du contrat de Mise à Disposition signé entre la famille souscriptrice et la société NANOOKIDS indiquera le nombre d’heures hebdomadaire de prestations et la répartition horaire, distincte, pour les périodes scolaires et les périodes de vacances scolaires. Si le nombre d’heures total inscrit dans l’objet du contrat est respecté, la répartition des horaires pourra être modifiée d’un commun accord entre l’intervenant et la famille souscriptrice.

Annulation tardive des prestations

En cas d'annulation tardive (moins de 24 heures avant le début de la garde), les heures prévues seront facturées en totalité. Toute modification du nombre d’heures total entraînera l’établissement d’un nouveau contrat.

Jours fériés

Les jours fériés pourront être travaillés, à l’initiative de la famille souscriptrice. S’ils sont chômés et qu’ils coïncident avec un jour d’intervention inscrit au contrat, ils seront facturés à la famille souscriptrice, étant dus à l’intervenant, si ce dernier a plus de 3 mois d’ancienneté dans la société NANOOKIDS. Les heures effectuées le 1er mai et le 25 décembre sont majorées de 100%.

Non-discrimination

Conformément à l’article L1132-1 du code du travail, la société est particulièrement vigilante au respect des dispositions légales interdisant toute discrimination en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille ou de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du nom de famille ou en raison de l’état de santé ou du handicap.

Art 5 - Prix et modalités de paiement

Prix

Conformément au devis transmis, le tarif horaire de la prestation est mentionné au Contrat de Mise à Disposition. Les prix indiqués sont exprimés TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. La société NANOOKIDS se réserve le droit de réviser le tarif horaire en cas de modification de l’objet du contrat tel que le nombre d’enfants à charge, le volume horaire (...). Un nouveau devis sera alors proposé à la famille souscriptrice. En cas de refus du devis proposé le contrat prendra fin après un préavis d’un mois que la famille décide de voir les prestations se poursuivre ou non.

Le contrat de Mise à Disposition est valable jusqu’à la fin d’une année scolaire. A chaque rentrée scolaire un nouveau contrat de mise à disposition précisant les éventuelles nouvelles conditions tarifaires, est signé, après acceptation d’un nouveau devis. La société NANOOKIDS se réserve la possibilité de réviser le tarif horaire du contrat en cas d’évolution des taux horaires minimum légaux applicables ou de TVA ou de tout autre élément pouvant impacter le coût de la mise à disposition.

En cas de modification du tarif horaire, la société NANOOKIDS informera la famille souscriptrice moyennant un préavis d’un mois afin que cette dernière ait la possibilité, le cas échéant de résilier le contrat.

Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés par la société NANOOKIDS sont le prélèvement automatique, le virement bancaire, le chèque bancaire et le CESU (chèque emploi Services universel) pré financé. Le paiement correspond au montant mensuel de la facture, le cas échéant ajusté du solde du compte. Il est effectué dès réception de la facture et sans escompte au plus tard le quinze du mois suivant l'exécution des prestations.

En cas de règlement par prélèvement automatique, la famille souscriptrice est tenue de prévenir la société NANOOKIDS de tout changement de ses coordonnées bancaires dans les meilleurs délais En cas de règlement par CESU, si le montant total est supérieur à la facture acquittée, les CESU excédentaires seront automatiquement reportés sur le mois suivant.

En cas de sommes non payées, la société NANOOKIDS se réserve le droit de suspendre ou annuler toute prestation en cours.

Art 6 – Relevé d’heures

La famille souscriptrice et son (ses) intervenant(es) auront accès au planning des interventions via leur compte personnel. A l’aide de ce planning, l’intervenant remplira chaque jour les heures réellement effectuées, et prévues au contrat, complétées par les heures supplémentaires éventuellement effectuées. La famille souscriptrice aura un droit de regard et de contestation d’un délai de 48h sur le déclaratif. Dans le cas où l’intervenant accompagne les enfants avec sa voiture personnelle, l’intervenant, indiquera également le nombre de kilomètres effectués. Après validation du relevé d’heures mensuel, le dernier jour du moi travaillé, la famille souscriptrice se verra transmettre sa facture par voie électronique.

Art 7 - Responsabilités – Assurances

Assurance civile

La société NANOOKIDS assure la responsabilité civile de ses intervenants mis à disposition des familles souscriptrices dans le cadre de leur mission, exclusivement. La responsabilité civile de la société est assurée auprès d’ALLIANZ.

Il appartient malgré tout à la famille utilisatrice de vérifier auprès de sa compagnie d'assurance l’étendue de ses garanties en cas d’intervention d'un salarié à domicile pour la garde de son (ses) enfant(s).

Déplacements

Les déplacements de l’enfant (des enfants) pendant les interventions de l’intervenant devront s’effectuer à pied ou en transport en commun, sauf dispositions particulières prévues au contrat. En cas de déplacements en transport en commun, la famille souscriptrice devra prend en charge les titres de transport utilisés par l’intervenant si ce dernier ne possède pas de pass Navigo dézoné ou autre abonnement.

Si la famille utilisatrice autorise les déplacements en voiture, cette condition particulière sera indiquée au contrat et la famille souscriptrice devra respecter et faire respecter par l’intervenant les articles R412-2 et R412-3 du code de la route « équipements des utilisateurs de véhicules » en fournissant à l’intervenant un matériel adapté. En cas d’utilisation de la voiture de la famille souscriptrice par l’intervenant pour le déplacement de l’enfant (des enfants), la famille souscriptrice s’engage à assurer son véhicule à cet effet.

Responsabilités

L’intervenant mis à disposition par la société, travaillant sous la responsabilité et la direction de la famille souscriptrice, cette dernière lui donne toutes les instructions et les moyens nécessaires au bon accomplissement des tâches qui lui sont confiées. A ce titre, la famille souscriptrice est tenue de laisser à disposition du matériel en bon état de fonctionnement et de tenir hors de portée des enfants, tous produits, objets ou animaux dangereux pour que l’intervenant puisse travailler en toute sécurité et assurer la sécurité des enfants.

Le code du travail s’applique actuellement au sein de l’entreprise. Toutefois, dans le cas de la mise à disposition, la famille est responsable des conditions d'exécution du travail conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables sur le lieu de travail, en l'occurrence les dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, soit ce qui a trait à :

1° La durée du travail ; 2° Le travail de nuit ; 3° Le repos hebdomadaire et les jours fériés ; 4° La santé et la sécurité au travail ; 5° Le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs. Si la famille souscriptrice confie ses clés et/ou tout autre moyen d’accès au domicile à l’intervenant, cette remise est effectuée sous l’entière responsabilité de la famille souscriptrice.

Animaux

En cas de présence d’animaux au domicile de la famille souscriptrice, l’intervenant n’en aura ni la garde ni la responsabilité, celle-ci restant dévolue à son propriétaire au sens de l’article 1385 du code civil.

Vidéo-surveillance

En cas de présence d’un système de vidéosurveillance au domicile, la famille utilisatrice s’engage à en informer la société NANOOKIDS ainsi que son (ses) intervenant(s) afin de respecter la réglementation.

La société NANOOKIDS n’a pas d’obligation de résultats et ne peut être tenue responsable des dommages causés par l’intervenant mis à disposition qui agit selon les ordres de la famille souscriptrice ou qui découleraient d’un non-respect de ses obligations contractuelles par cette dernière.

Art 8 - Prestation d’accueil du Jeune Enfant et Crédit d’impôts

Crédit d’impôts

La société NANOOKIDS s’engage à envoyer à la famille souscriptrice, dans les délais prescrits par la Loi une attestation fiscale pour les prestations de mise à disposition effectuées et payées au cours de l’année civile précédente. Cette attestation, jointe à la déclaration d’impôts de la famille souscriptrice, permet un crédit d’impôt dans les conditions et limites prévues par les articles 199 sexdecies et 200-0 A du code général des impôts. Les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’Etat à tout moment.

PAJE

A la demande de la famille souscriptrice, et sous réserve d’éligibilité, la société NANOOKIDS lui fournit chaque mois une attestation mensuelle lui permettant de bénéficier des aides de la CAF au titre du CMG structure.

Art 9 - Résiliation du contrat et Exclusivité

Résiliation

La famille utilisatrice pourra résilier le contrat de Mise à Disposition par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un mois qui démarrera à réception du courrier. La société se réserve le droit de résilier le contrat de mise à Disposition en cas de non-respect de l’objet du contrat (volume horaire minimum initialement convenu...) ou en cas de non-paiement des factures, moyennant un préavis d’un mois. Le non- paiement des sommes dues entraînera également la mise place d’une procédure de recouvrement.

Non débauchage

Sauf accord de la société ACADOMI’, la famille s’engage à ne pas employer en direct ou de manière indirecte par l’intermédiaire d’un autre organisme, pendant les 12 mois suivant la dernière prestation, tout intervenant qui lui aurait été présenté par la société. En cas de non-respect de la clause de non-débauchage, la société NANOOKIDS se réserve le droit de demander une compensation financière d’un montant de 200 € TTC.

Art 10 – Règlements des litiges

Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Service sera soumis à la compétence des juridictions de Paris.

Art 11 – Protection des données

ACADOMI’ s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 16 janvier 1978. La famille souscriptrice dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données la concernant qu’elle peut exercer en s’adressant à ACADOMI’ - Services protection des données, 7 rue de la Baume-75008 Paris.

N° DPO-23444.

Art 12 - Mesures sanitaires – Covid 19

La société Nanookids fournira aux intervenants des masques de protection dans le cadre de la pandémie de Covid 19 et des mesures préconisées par le Gouvernement, afin d’assurer leur sécurité et de ne pas les exposer au virus.

La famille souscriptrice s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des intervenants à domicile de façon générale et notamment dans le cadre de la pandémie de Covid-19 avec la mise en place des mesures préconisées par le Gouvernement, en particulier les mesures prises pour respecter les gestes barrière et les règles de distanciation et à adapter ces mesures le cas échéant pour tenir compte du changement des circonstances et directives gouvernementale.

La famille souscriptrice s’engage à informer son intervenant à domicile et la société de l’apparition d’éventuels symptômes du Covid-19 (fièvre, toux, difficultés respiratoires…) et/ou si une personne infectée se trouve dans son foyer et/ou si une difficulté d’ordre sanitaire intervient au cours de la mission (non-respect des gestes barrières, suspicion de symptômes, etc.).

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